Information pré-contractuelle

Maître Sonia SEILER, associée de la SELARL OLYMPE AVOCATS et Avocate inscrite au Barreau de RENNES, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d'Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de RENNES.

Maître Sonia SEILER dispose d'une police d'assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de RENNES par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47bis Boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 121-17, L 121-18-1 et R 121-2 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours courant à compter de la date de signature de la présente convention.

Pour exercer ledit droit, le Client doit retourner à l'Avocat, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception expédié avant l'expiration du délai ci-dessus indiqué (la date de la Poste faisant foi) le formulaire de rétractation joint, après l'avoir rempli et signé.

Les frais d'envoi postal demeurent à la charge exclusive du client.

Le Client a la faculté de demander à ce que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, en cas d’exercice ultérieur de son droit de rétractation, il sera redevable des honoraires correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Contestation et médiation

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution d’une convention d’honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de RENNES pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne que les activités à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite préalable directement adressée à l’Avocat, le Client peut saisir l’un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux parmi les deux suivants :

Le Client aura la possibilité de saisir le Centre de médiation de RENNES, agrée par l’Ordre des Avocats au Barreau de RENNES, soit par internet depuis son site accessible à l’adresse e-mail : consommation@mediation.35.fr ou info@mediation.35.fr, soit par lettre simple adressée au Centre : 6, rue Hoche -35000 RENNES.

Le Client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat près du Conseil national des Barreaux, soit par internet depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres – 75009 PARIS).